Règlement sur les aliments et drogues

C.01.046 Est permise la vente, sans ordonnance, d’une drogue mentionnée ou décrite dans la partie II de l’annexe F du présent règlement,

• a) si la drogue est présentée sous une forme impropre à l’usage humain; ou

• b) si l’espace principal de l’étiquette intérieure et de l’étiquette extérieure porte, en français et en anglais, les mentions « Pour usage vétérinaire seulement / For Veterinary Use Only » ou « Usage vétérinaire seulement / Veterinary Use Only », immédiatement après ou avant la marque nominative, le nom propre ou le nom usuel, en caractères d’une taille au moins égale à la moitié de celle des plus gros caractères utilisés sur l’étiquette.