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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.041.1 du 2013-12-19 au 2019-08-15 :


 Sous réserve de l’alinéa C.01.041.3(2)b), le pharmacien ou le technicien en pharmacie peut transférer à un autre pharmacien ou technicien en pharmacie toute ordonnance relative à une drogue sur ordonnance.

  • DORS/78-424, art. 3
  • DORS/2013-122, art. 11
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