Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.040 du 2006-03-22 au 2013-05-30 :


 Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre une drogue pour usage humain qui contient l’un des ingrédients suivants :

  • a) du chloroforme;

  • b) de l’arsenic ou l’un de ses sels ou dérivés.

  • DORS/89-229, art. 4
Date de modification :