Règlement sur les aliments et drogues

C.01.014 (1) Il est interdit à un fabricant de vendre, sous forme posologique, une drogue qui n’a pas fait l’objet d’une identification numérique, ou dont l’identification a été annulée selon l’article C.01.014.6.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux drogues visées à l’annexe C de la Loi ni au sang entier et ses composants ni aux aliments médicamentés au sens de l’article 2 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.