Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.16.008 du 2024-12-18 au 2025-10-28 :
B.16.008 Est interdite la vente de fruits ou de légumes frais destinés à être consommés crus, à l’exception de raisins frais, s’ils sont additionnés d’acide sulfureux ou de ses sels.
- DORS/2024-244, art. 112
Détails de la page
- Date de modification :