Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.16.002 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.16.002 Un aliment est falsifié si un additif alimentaire s’y trouve ou y a été ajouté ou si l’aliment est recouvert d’un additif alimentaire.
- DORS/2018-69, art. 27
- DORS/2024-244, art. 112
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