Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.101 du 2024-12-18 au 2026-02-18 :
B.11.101 Est interdite la vente de fruits en conserve, sauf si, à la fois :
a) ils proviennent de fruits frais ayant subi un traitement thermique;
b) ils sont emballés en récipients hermétiquement scellés.
- DORS/84-300, art. 33
- DORS/2012-43, art. 14
- DORS/2012-104, art. 2
- DORS/2024-244, art. 71
Détails de la page
- Date de modification :