Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.08.071 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.08.071 Est interdite la vente de mélange pour crème glacée ou de mélange pour lait glacé, sauf s’ils ont été pasteurisés ou si les produits laitiers qui sont contenus dans le mélange ont été pasteurisés.
- DORS/92-400, art. 14
- DORS/97-543, art. 4(F)
- DORS/2007-302, art. 4(F)
- DORS/2024-244, art. 58
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