Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.02.043 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.02.043 Est interdite toute déclaration sur l’âge du gin, mais dans le cas du gin qui a été conservé dans des récipients appropriés, l’étiquette peut porter une déclaration en ce sens.
- DORS/2024-244, art. 35(F)
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