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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article A.01.067 du 2021-03-31 au 2022-06-20 :


 Est exemptée de l’application du paragraphe 3(1) de la Loi toute drogue dont la publicité est faite, auprès du grand public, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énuméré à l’annexe A.1 de la Loi.

  • DORS/2007-288, art. 1
  • DORS/2021-46, art. 10
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