Règlement sur les brasseries

2 Dans le présent règlement,

journée de production

journée de production Dans le cas d'une brasserie, toute période n'excédant pas 24 heures consécutives durant laquelle de la bière est produite. (production day)

jour ouvrable

jour ouvrable[Abrogée, DORS/2006-51, art. 1]

Loi

Loi signifie la Loi sur l'accise; (Act)

paquet

paquet désigne tout contenant dans lequel de la bière est mise aux fins d'expédition, de vente ou de consommation; (package)

période

période[Abrogée, DORS/93-170, art. 1]

période de production

période de production[Abrogée, DORS/91-128, art. 1]

représentant accrédité

représentant accrédité À l'égard d'un pays dont le gouvernement accorde aux représentants du Canada qui occupent des postes équivalents dans ce pays des privilèges similaires à ceux qu'accorde le Canada aux représentants de ce pays :

• a) le chef d'une mission diplomatique accrédité auprès du Canada;

• b) le haut-commissaire qui représente, au Canada, un gouvernement de Sa Majesté;

• c) le ministre, le conseiller, le secrétaire et l'attaché d'une ambassade ou d'un haut-commissariat au Canada;

• d) le consul général, le consul et le vice-consul, au Canada, d'un pays étranger qui est natif ou national du pays qu'il représente et qui ne se consacre à aucune autre entreprise ou profession. (accredited representative)