Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 167.1 du 2007-07-12 au 2012-12-13 :
167.1 (1) L’exploitant d’une usine de traitement doit établir par écrit et appliquer une procédure de rappel efficace des produits de l’usine.
(2) Quiconque importe un produit d’une usine de traitement doit établir et tenir à jour par écrit une procédure de rappel efficace du produit.
- DORS/2006-147, art. 24
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