Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2016-06-12 :
7 Nul ne peut entreprendre l’exploitation des terres à moins de se conformer au présent règlement, à la Loi sur les eaux intérieures du Nord et au règlement établi selon cette loi.
- Date de modification :