Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 37 du 2019-12-09 au 2024-06-11 :
Note marginale :Quantité maximale
37 Le pharmacien ne peut utiliser une commande ou une ordonnance pour dispenser un stupéfiant une fois que la quantité spécifiée dans la commande ou l’ordonnance a été dispensée.
- DORS/81-361, art. 3
- DORS/2019-169, art. 11
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