Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 8 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demande
8 Pour recevoir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
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