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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 4 du 2021-11-20 au 2024-05-28 :


Note marginale :Établissement

 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur insolvable.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 4 »
  • 2018, ch. 27, art. 628

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