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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 4 du 2005-11-25 au 2008-07-06 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Établissement

 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.


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