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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 33 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Saisie-arrêt

 Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à tout tiers qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne qui est débitrice d’une créance au titre de l’article 32 de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 33 »
  • 2007, ch. 36, art. 91

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