Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 28 du 2005-11-25 au 2008-07-06 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
28 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 140]
- Date de modification :
28 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 140]