Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 19 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :
Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire
19 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre dans le cadre de la présente loi.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 19 »
- 2007, ch. 36, art. 89
- Date de modification :