Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 14 du 2019-07-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence
14 (1) Le demandeur peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision prise par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.
Note marginale :Règlements
(2) Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 14 »
- 2007, ch. 36, art. 87
- 2017, ch. 20, art. 379
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