Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Note marginale :Constitution du Tribunal

4 Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-neuf membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en application de l’article 6.