Loi sur les télécommunications

Note marginale :Règlements

• 69.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les spécifications techniques et les normes de marquage applicables aux appareils de télécommunication ou à toute catégorie de ceux-ci;

  • b) préciser ceux d’entre eux — ou les catégories — qui sont assujettis au certificat d’approbation technique;

  • c) régir l’inspection, l’essai et l’approbation des appareils de télécommunication en vue de la délivrance des certificats;

  • d) fixer la forme de ceux-ci et des marquages ou de leurs catégories;

  • e) préciser la procédure de demande des certificats ou de toute catégorie de ceux-ci, ainsi que de délivrance des certificats par le ministre;

  • f) fixer les conditions des certificats, notamment celles qui concernent les services pouvant être fournis par leur titulaire;

  • g) préciser les fonctions des inspecteurs et les qualités requises des personnes pouvant le devenir, et régir leur admissibilité au poste;

  • h) donner effet aux accords, conventions ou traités internationaux sur les appareils de télécommunication auxquels le Canada est partie;

  • i) fixer les droits à payer — et les intérêts afférents à ceux-ci — pour les demandes de certificats d’approbation technique, les examens ou les essais nécessaires en vue de leur délivrance;

  • j) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • k) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du paragraphe (1) qui incorpore par renvoi des spécifications — classifications, normes ou modalités — , qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.