Loi sur les télécommunications
Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2019-07-10 :
Note marginale :Pouvoir de contrainte
51 Le Conseil peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir, conformément aux modalités de temps et autres qu’il précise, selon que cet acte est imposé ou interdit sous le régime de la présente loi ou d’une loi spéciale.
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