Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 18.19 du 2003-07-02 au 2024-06-19 :
Note marginale :Avis d’audition
18.19 (1) Lorsqu’une date d’audition a été fixée, un avis d’audition doit parvenir par courrier recommandé à toutes les parties en cause, ou doit leur être signifié, au plus tard trente jours avant cette date.
Note marginale :Renonciation
(2) Les parties à un appel peuvent renoncer à leur droit à un avis d’audition.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- 2002, ch. 8, art. 73
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