Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Effet d’un bref

• 448 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les documents ci-après ne produisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt que si ceux-ci ou avis de ceux-ci sont signifiés, selon le cas, au bureau de la société ayant la possession des biens ou à celui de tenue du compte :

  • a) le bref ou l’acte qui introduit une instance ou qui est délivré dans le cadre d’une instance;

  • b) l’ordonnance ou l’injonction du tribunal;

  • c) le document ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • d) l’avis d’exécution relatif à l’ordonnance alimentaire ou à la disposition alimentaire.

• Note marginale :Avis

  (2) À l’exception des documents visés aux paragraphes (1) ou (3), les avis envoyés à la société concernant un de ses clients ne constituent un avis valable dont le contenu est porté à la connaissance de la société que s’ils ont été envoyés au bureau où se trouve le compte du client et que si le bureau les a reçus.

• Note marginale :Documents : ministre du Revenu national

  (2.1) Toutefois, le simple envoi au bureau visé aux paragraphes (1) ou (2) ou à l’alinéa (3)a) ou à celui convenu entre la société et le ministre du Revenu national suffit, pour l’application de ces paragraphes, dans le cas de tout document — avis, demande formelle, ordonnance ou autre — délivré à l’égard du client dans le cadre de l’application :

  • a) par ce ministre, d’une loi fédérale;

  • b) d’une loi d’une province ou d’un texte législatif d’un gouvernement autochtone avec qui ce ministre, ou le ministre, a conclu, sous le régime d’une loi fédérale, un accord de perception fiscale.

• Note marginale :Ordonnance alimentaire et disposition alimentaire

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’avis d’exécution relatif à l’ordonnance alimentaire ou à la disposition alimentaire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’avis, accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements réglementaires, est signifié au bureau d’une société désigné conformément aux règlements pour une province;

  • b) l’ordonnance ou la disposition est exécutoire sous le régime du droit de la province.

• Note marginale :Effet de la signification

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique à l’avis d’exécution relatif à l’ordonnance alimentaire ou à la disposition alimentaire qu’à compter du deuxième jour ouvrable suivant celui de sa signification.

• Note marginale :Règlements

  (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir, pour l’application du paragraphe (3), la désignation, par une société, du lieu de signification, dans la province en cause, des avis d’exécution relatifs aux ordonnances alimentaires et aux dispositions alimentaires;

  • b) prévoir les modalités selon lesquelles la société doit faire connaître au public les lieux où sont situés ses bureaux désignés;

  • c) régir les renseignements devant accompagner les avis d’exécution relatifs aux ordonnances alimentaires et aux dispositions alimentaires.

• Note marginale :Définitions

  (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  avis d’exécution

  avis d’exécution Bref de saisie-arrêt ou autre document délivré sous le régime des lois d’une province pour l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. (enforcement notice)

  bureau désigné

  bureau désigné Bureau désigné conformément aux règlements d’application du paragraphe (3). (designated office)

  disposition alimentaire

  disposition alimentaire Disposition d’une entente relative aux aliments. (support provision)

  ordonnance alimentaire

  ordonnance alimentaire Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire. (support order)