Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Note marginale :Restriction visant les paiements par le ministre

94 Un montant en application de l’article 92 ou 93 n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ont été présentées au ministre.