Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2005, ch. 34, art. 54

  • Aide financière aux étudiants

    54 L’abrogation de l’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de l’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne porte pas atteinte à la validité de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements et de l’autorisation donnée par un emprunteur en vertu de ces dispositions.

• — 2026, ch. 3, art. 575

  • Délai d’application

    • 575 (1) L’article 6.31 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants s’applique à compter du 1^er août 2029 à l’égard des étudiants admissibles qui sont inscrits à un programme d’études durant l’année de prêt commençant le 1^er août 2025, qui, pour ce programme d’études, ont reçu de l’aide financière en vertu de cette loi durant cette année de prêt ou une année de prêt précédente, et qui poursuivent leurs études dans le même programme et dans le même établissement agréé.

    • Terminologie

      (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au sens de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.