Loi sur la statistique
Version de l'article 31 du 2017-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Renseignements faux ou illégaux
31 Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq cents dollars, quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :
a) refuse ou néglige, à la suite d’une demande de renseignements faite en vertu de la présente loi :
(i) soit de fournir les renseignements demandés dont il a connaissance ou qu’il croit connaître,
(ii) soit de les fournir au moment et de la manière fixés par application de la présente loi;
b) donne, sciemment, des renseignements faux ou trompeurs ou commet toute autre fraude sous le régime de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. S-19, art. 31
- 2017, ch. 31, art. 15
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