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Loi sur les espèces en péril

Version de l'article 9 du 2005-02-24 au 2024-02-06 :


Note marginale :Comités consultatifs : ministre

  •  (1) Après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le ministre peut constituer un ou plusieurs comités pour le conseiller en matière d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Comités consultatifs : Conseil

    (2) Après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, le ministre peut constituer un ou plusieurs comités pour conseiller ce dernier relativement à l’exécution de sa mission.

  • 2002, ch. 29, art. 9
  • 2005, ch. 2, art. 17

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