Loi sur les espèces en péril
Version de l'article 121 du 2005-02-24 au 2024-04-01 :
Note marginale :Règlements
121 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités de forme et de tenue du registre, ainsi que les modalités d’accès à celui-ci.
- 2002, ch. 29, art. 121
- 2005, ch. 2, art. 25
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