Loi sur la réduction de la paperasse
Version de l'article 4 du 2026-03-26 au 2026-04-28 :
Note marginale :Objet
4 La présente partie a pour objet de limiter le fardeau administratif que les règlements imposent aux entreprises.
- 2015, ch. 12, art. 4
- 2026, ch. 3, art. 206
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