Loi sur la réduction de la paperasse
Version de l'article 3 du 2026-03-26 au 2026-04-28 :
Note marginale :Champ d’application
3 La présente partie s’applique à tout règlement pris par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou tout ministre ou avec l’approbation de l’un de ceux-ci.
- 2015, ch. 12, art. 3
- 2026, ch. 3, art. 206
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