Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :Procédure d’examen des plaintes

• 44.1 (1) En cas de nomination d’agents de police à l’égard d’une compagnie de chemin de fer, celle-ci est tenue :

  • a) d’établir une procédure d’examen des plaintes concernant les agents de police;

  • b) de charger une ou plusieurs personnes de la mise en oeuvre de la procédure;

  • c) de charger une ou plusieurs personnes du règlement des plaintes.

• Note marginale :Dépôt

  (2) La compagnie de chemin de fer dépose auprès du ministre un double de la procédure. Elle met en oeuvre les recommandations de celui-ci, notamment celles concernant les moyens de porter à la connaissance du public l’existence de la procédure.