Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

• 2 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

• Note marginale :Champ d’application

  (2) La présente loi s’applique aux chemins de fer relevant de l’autorité législative du Parlement.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Malgré le paragraphe (2), la présente loi ne s’applique pas :

  • a) au réseau ferroviaire visé à l’article 16 de la Loi sur les commissions portuaires;

  • b) aux chemins de fer visés à l’article 29 de la Loi maritime du Canada, sauf dans la mesure prévue dans un règlement pris en vertu du paragraphe 29(2) de cette loi.