Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 63 du 2002-12-31 au 2016-12-11 :


Note marginale :Créances de Sa Majesté — services

 Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer tout droit lié à l’application de la présente loi ou des règlements.


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