Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Définitions

• 111 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  activité politique

  activité politique

  • a) Toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;

  • b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;

  • c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale. (political activity)

  élection

  élection Élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.  (election)

  élection fédérale

  élection fédérale Élection à la Chambre des communes.  (federal election)

  élection municipale

  élection municipale Élection à la charge de maire ou de conseiller d’une municipalité.  (municipal election)

  élection provinciale

  élection provinciale Élection à l’assemblée législative d’une province.  (provincial election)

  élection territoriale

  élection territoriale Élection à l’Assemblée législative du Yukon, à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Nunavut. (territorial election)

  municipalité

  municipalité

  • a) Municipalité régionale, ville, village, canton, district, comté, municipalité rurale — ou autre municipalité, quelle qu’en soit la désignation — dotés ou non de la personnalité morale;

  • b) telle autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie. (municipality)

• Note marginale :Administrateur général

  (2) Pour l’application de la présente partie, les commissaires nommés aux termes du paragraphe 4(5) sont considérés comme des administrateurs généraux.