Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 108 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :
Note marginale :Paiement des indemnités des témoins
108 Quiconque est assigné devant le Tribunal a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
- Date de modification :