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L.C.
2005, ch. 46 - Table des matières
L.C.
2005, ch. 46
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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 54.1 du 2012-03-16 au 2024-06-11 :
Version précédente
de l'article
54.1
[Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]
Date de modification :
2024-06-27
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