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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 4 du 2005-11-25 au 2007-04-14 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Diffusion de renseignements

 Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.


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