Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 17 du 2024-08-19 au 2026-02-18 :
Note marginale :Exception : renseignements opérationnels spéciaux
17 L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
- 2005, ch. 46, art. 17
- 2024, ch. 16, art. 57
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