Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Fourniture de renseignements

• 77.1 (1) Commet une infraction toute personne ou entité tenue au titre de la présente loi de fournir des renseignements au Centre ou à une personne chargée de l’application de la présente loi et qui fait l’une des actions suivantes :

  • a) elle retient sciemment des renseignements importants;

  • b) elle fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, notamment par omission;

  • c) elle fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs, notamment par omission.

• Note marginale :Peine

  (2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.