Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Précision

73.12 S’agissant d’une contravention désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.