Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 6 du 2017-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Tenue de documents
6 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de tenir des documents conformément aux règlements.
- 2000, ch. 17, art. 6
- 2006, ch. 12, art. 4
- 2017, ch. 20, art. 409
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