Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 9 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Quorum
9 (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, constitue le quorum.
Note marginale :Attributions
(2) Le Comité peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux ainsi que les dates, heures et lieux de ses séances.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 9
- 2003, ch. 22, art. 127(A)
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