Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 72.02 du 2019-08-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Publication
72.02 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
- 2015, ch. 4, art. 27
- 2019, ch. 28, art. 142
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