Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 71.3 du 2019-08-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal
71.3 Tant que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie n’est pas saisie d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
- 2015, ch. 4, art. 27
- 2019, ch. 28, art. 142
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