Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.3 du 2003-01-01 au 2007-12-13 :
Note marginale :Bulletins et directives de l'Office
5.3 (1) L'Office national de l'énergie peut faire publier, selon ce qu'il estime indiqué, des bulletins d'application et des directives relativement aux articles 5 et 5.1 et aux règlements pris au titre de l'article 14.
Note marginale :Bulletins et directives du ministre
(2) Le ministre peut faire publier, selon ce qu'il estime indiqué, des bulletins d'application et des directives relativement à l'article 5.2.
Note marginale :Dérogation
(3) Il demeure entendu que les textes visés aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121
- 1994, ch. 10, art. 5
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