Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.021 du 2015-06-19 au 2019-08-27 :
Note marginale :Avantage environnemental net
5.021 L’Office national de l’énergie ne peut, dans une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b), permettre l’utilisation d’un agent de traitement que s’il considère que son utilisation procurera vraisemblablement un avantage environnemental net.
- 2015, ch. 4, art. 8
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