Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2014-03-31 :
Note marginale :Application
3 La présente loi s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport du pétrole et du gaz dans :
a) les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et l’île de Sable;
b) les zones sous-marines non comprises dans le territoire d’une province et faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada.
Toutefois, elle ne s’applique pas au pétrole et au gaz des terres situées dans la zone adjacente au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 3
- 1993, ch. 28, art. 78
- 1996, ch. 31, art. 93
- 1998, ch. 5, art. 11, ch. 15, art. 36(A) et 49
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